Décret Tertiaire : obligations, échéances et sanctions

Le Décret Tertiaire (ou Dispositif OPERAT) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie [1]. Issu de la loi ELAN, ce dispositif vise une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence.

Comment déclarer sur OPERAT ?

La déclaration annuelle des consommations se fait sur la plateforme OPERAT, mise à disposition par l'ADEME. Les assujettis doivent transmettre leurs données d'énergie (électricité, gaz, vapeur, froid, réseaux de chaleur) en valeurs absolues et ajustées au climat, par bâtiment ou ensemble immobilier [2].

• Créer un compte sur operat.ademe.fr et déclarer l'assujettissement
• Renseigner les caractéristiques du bâtiment (surface, usage, année de référence)
• Saisir les consommations annuelles par énergie (données brutes et ajustées au climat)
• Définir une trajectoire de réduction et suivre les écarts chaque année

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, établissements de santé, enseignement, etc.) dont la surface est supérieure à 1 000 m². La déclaration annuelle des consommations est obligatoire sur la plateforme OPERAT.

Le calendrier

• Déclaration annuelle des consommations sur OPERAT (obligatoire)
• Objectif -40 % de consommation d'ici 2030
• Objectif -50 % d'ici 2040
• Objectif -60 % d'ici 2050

Les sanctions

En cas de non-respect, les sanctions incluent une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, ainsi que l'affichage obligatoire du non-respect des obligations. Mais surtout, la valeur locative et l'attractivité du bien sont dégradées.

Comment Ultivision simplifie votre conformité

Ultivision collecte automatiquement vos données de consommation (gaz, électricité, vapeur, froid), calcule les indicateurs requis par OPERAT (intégrale des consommations ajustées au climat), et génère les exports prêts à téléverser sur la plateforme OPERAT. Vous restez conforme sans effort.